| APRÈS ART. 8 | N°352 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°352
présenté par
| Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
I. – Au V l’article 21 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, l'année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE a créé un nouvel article du code de la sécurité sociale (article L 613‑7‑1) qui visait à la création d’une dispense de cotisation minimale notamment pour les travailleurs indépendants.
En 2015, l’Article 21 de la LFSS a modifié le 6° de l’article 26 de la loi de 2014 pour le remplacer par la création d’un nouvel article du code de sécurité sociale (L. 131‑6‑3) qui dispose que la cotisation minimale ne s’applique pas aux personnes bénéficiant du RSA et de la prime d’activité.
Toutefois, bon nombre de personnes n’étaient pas au fait qu’un décret d’application concernant les dispositions susmentionnées a été pris le 30 décembre 2015. Ainsi, il est à n’en pas douter qu’en connaissance de ce délai, plusieurs personnes n’auraient pas repris leurs activités en janvier 2016 étant donné que le montant des cotisations minimales est supérieure aux recettes de leur activité.
Le présent amendement a dès lors pour objet de reporter la date d’entrée en vigueur à 2017 afin de ne pas pénaliser les retraités cherchant un complément de salaire.