| APRÈS ART. 14 | N°359 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°359
présenté par
| Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
I. – La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 741-31 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-31.– L’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs agricoles affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail. ».
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er avril 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de simplification et d’amélioration du recouvrement des cotisations et contributions sociales assises sur les indemnités de congés payés, des mesures de prélèvement à la source ont été introduites au Régime Général par l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Dans le secteur agricole, certaines entreprises de travaux agricoles (environ 350 entreprises pour 1200 salariés) sont affiliées à ces caisses de congés payés.
Par cet amendement de coordination, il est proposé les évolutions relatives au recouvrement des cotisations sociales sur les indemnités de congés payées soient transposées au régime agricole.
Enfin, cette mesure de coordination entrera en vigueur au 1er avril 2018, soit la date de mise en œuvre généralisée du dispositif telle que retenue par l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.