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ART. 33N°36

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°36

présenté par

M. Accoyer

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ARTICLE 33

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mesure proposée n’a pas fait l’objet d’une véritable étude d’impact établie en concertation avec la CIPAV.