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ART. 17 | N°361 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Giraud, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiscalité sur le tabac à rouler (droit d’accise et taux proportionnel) en France est moins élevée que celle des cigarettes, mais la fiscalité du tabac à rouler en France est la plus élevée en Europe. En outre, le prix de vente des tabacs à rouler en France est nettement plus élevé que dans les pays frontaliers.
Ainsi, si cet article était adopté tel quel, il aurait certainement pour conséquence de contribuer à augmenter les ventes transfrontalières.
De plus, les PME françaises du secteur n’ont pas la même compétitivité des grands groupes internationaux. Ainsi, elles ne pourront pas répercuter cette hausse de fiscalité sur le prix de vente, ce qui risque, à terme, de mener à la disparition de ces PME nationales, véritables actrices de notre tissu économique national.