| ART. 39 | N°367 (Rect) |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°367 (Rect)
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 39
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« commence à exercer »
les mots :
« exerce depuis plus d’un an ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deux occurrences de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La philosophie de la mesure de simplification que nous adoptons dans cet article est de donner une souplesse à des salariés enchaînant ou cumulant des emplois, soit à temps partiels soit à temps plein, dans des univers professionnels différents, relevant de plusieurs organismes. La rédaction initiale des alinéas 8 et 9 implique que le changement d’organisme soit automatique dès le début d’un emploi non salarié agricole ou de travailleur indépendant. C’est contraire à la philosophie de la mesure. Par cohérence, nous proposons un seuil de durée durant lequel il n’y a pas de changement automatique d’organisme de référence.