| ART. 17 | N°4 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Jean-Louis Dumont |
----------
ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 167 euros»
le montant :
« 175 euros».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour le Gouvernement, seul le prix de vente du tabac à rouler est considéré comme le levier essentiel, sinon le seul, pour lutter contre le tabagisme.
Or, déjà un des fabricants de tabac à rouler pratique une baisse drastique du prix de vente.
Des augmentations sont programmées pour le PLFSS 2017.
C’est pourquoi, il serait opportun de relever le niveau du minimum de perception.
C’est l’objet de cet amendement.