| ART. 18 | N°409 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°409
présenté par
| M. Robinet |
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ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 35, substituer au montant :
« 600 millions d’euros »,
le montant :
« 700 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire le déclenchement de la contribution W en 2017 en cohérence avec les objectifs du Gouvernement sur l’accès de tous aux médicaments de rupture. Il semble en effet nettement plus justifié de maintenir le déclenchement du taux au niveau de la précédente loi de financement de la sécurité sociale.