| ART. 18 | N°410 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°410
présenté par
| M. Robinet |
----------
ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article »
les références :
« L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme actuel de déclenchement de la clause de sauvegarde représente aujourd’hui un handicap pour les entreprises qui sont contraintes de payer des sommes croissantes indépendamment de l’évolution de leur chiffre d’affaires. Cette situation est causée par l’évolution annuelle de l’assiette de la contribution prévue par l’article L138‑10 du code de la sécurité sociale, qu’il convient de revoir. Tel est l’objet de cet amendement.