| ART. 51 | N°419 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°419
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 51
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« mis en place la prise en charge au titre de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code ou un remboursement au titre d’une autorisation de mise sur le marché »
les mots :
« mise en place la prise en charge au titre de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.