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ART. 52 | N°420 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°420
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 52
Rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« Les parts des montants remboursés mentionnées au présent article sont calculées sur une période temporelle définie par le Comité économique des produits de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.