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ART. 51N°421

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°421

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 51

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou reçues ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.