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ART. 18N°422

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°422

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 18

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :

« respectivement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.