| ART. 38 | N°424 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°424 (Rect)
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 38
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué par ».
II. – En conséquence, à la première occurrence de l'alinéa 12 et aux alinéas 14, 21, 24 et 26, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.