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ART. 18 | N°427 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°427
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’un tarif »
les mots :
« du tarif forfaitaire de responsabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.