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ART. 18N°427

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°427

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 18

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« d’un tarif »

les mots :

« du tarif forfaitaire de responsabilité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.