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ART. 49 | N°430 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°430
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 49
Substituer à l’alinéa 37 les deux alinéas suivants :
« b) Au début du dixième alinéa, est ajoutée la mention : « IV » et, après le mot : « constituées », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « des impositions et remboursements suivants attribués à la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général : » ;
« c) Le 8° est complété par les mots : « dans les conditions fixées par le décret mentionné au 4° du IV de l’article L. 136‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.