| ART. 51 | N°432 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°432
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 51
À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, et relevant de cet article, »
les mots :
« mentionnées au premier alinéa du présent article, qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.