| ART. 52 | N°433 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°433
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 52
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , et la référence : « au premier alinéa du même I, » est remplacée par la référence : « au même premier alinéa » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.