Substituer à l’alinéa 31 les trois alinéas suivants :

« IV. – L’article L. 162‑17‑4 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les références : « aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162‑16‑6 et à » sont remplacées par les références : « au premier alinéa de l’article L. 162‑16‑6 et aux premier et deuxième alinéa de »

« 2° Au 1°, les mots : « ou le prix de vente déclaré » sont supprimés, et la seconde occurrence du mot : « ces » est remplacée par le mot : « ce ».