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ART. 52N°435

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°435

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 52

À la deuxième phrase de l’alinéa 77, après le mot :

« Les »

insérer les mots :

« règles mentionnées aux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.