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ART. 52N°436

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°436

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 52

À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer au mot :

« précédents »

les mots :

« mentionnés aux 1° à 8° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.