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ART. 52N°437 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°437 (Rect)

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 52

I. – À l’alinéa 70, substituer aux mots :

« représentant d’au moins le »

les mots :

« correspondant au moins au ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 71, procéder à la même substitution.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.