| APRÈS ART. 34 | N°440 (2ème Rect) |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°440 (2ème Rect)
présenté par
| M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Premat, Mme Huillier, Mme Gourjade, Mme Guittet, Mme Bruneau, M. Terrasse, M. Pellois, M. Ferrand, M. Villaumé, M. Dupré, M. Vlody, M. Destans, Mme Sandrine Doucet, Mme Alaux, M. Aylagas, M. Kalinowski, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Gaillard, M. Alexis Bachelay, Mme Le Dissez, M. Liebgott et M. Léonard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant dans un pays membre de l’Union européenne doivent remplir l’attestation sur l’honneur transmise par leur organisme pour justifier de leur existence, à l’instar des résidents en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les échanges de données d’État civil entre États de l’Union européenne se sont largement répandus ces dernières années, notamment grâce à la signature de conventions avec la Commission internationale de l’état civil et de nombreux accords multilatéraux. Dès lors, ces échanges de données doivent permettre aux organismes français de gestion des pensions de retraite de savoir si le bénéficiaire est toujours vivant ou s’il est décédé. L’envoi d’un certificat d’existence n’est donc plus nécessaire pour les Français résidant au sein de l’Union européenne.