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ART. 52 | N°442 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°442
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 52
À la première phrase de l’alinéa 78, après le mot :
« affaires »,
insérer les mots :
« , de part du montant remboursé ou des volumes de vente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.