Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 52N°442

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°442

présenté par

Mme Michèle Delaunay

----------

ARTICLE 52

À la première phrase de l’alinéa 78, après le mot :

« affaires »,

insérer les mots :

« , de part du montant remboursé ou des volumes de vente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.