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ART. 43N°443

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°443

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 43

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« est exclusive de »

les mots :

« n’est pas cumulable avec ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.