Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 43 | N°443 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°443
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
----------
ARTICLE 43
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« est exclusive de »
les mots :
« n’est pas cumulable avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.