| ART. 10 | N°456 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°456
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit que les particuliers qui louent des biens meubles, comme leurs véhicules, devront s’affilier au régime social des travailleurs indépendants si le montant lié à leur activité dépasse un montant fixé par décret à hauteur de 3860 €.
S’il apparaît essentiel d’encadrer l’économie collaborative, le seuil prévu paraît bien trop faible et ne permet pas de distinguer entre ce qui relève de revenus complémentaires et d’une véritable activité professionnelle.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 5 et 6 de cet article.