| APRÈS ART. 11 | N°457 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°457
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Après le 3° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer l’adaptation de la société au vieillissement.
En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 %, comme pour les retraités avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), nous pourrions ainsi récupérer près de 600 millions d’euros pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).