| APRÈS ART. 45 | N°473 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°473
présenté par
| M. Robinet |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
À la première phrase du II de l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la référence : « et c » est remplacée par les références : « , c et d ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend contribuer à l’équité entre établissements de santé privés et publics, concernant le tarif journalier de prestation (TJP). Ce dernier étant fixé par les hôpitaux publics eux-mêmes, en accord avec les agences régionales de santé, il est proposé d’autoriser les établissements privés d’instaurer le même tarif. Ces deux catégories d’établissements correspondent à des SIEG, ce qui devrait donc avoir pour conséquence le rapprochement de leur cadre législatif.