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ART. 10N°48

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°48

présenté par

M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, Mme Louwagie et Mme Besse

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ARTICLE 10

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Encore une fois, le gouvernement s’en prend à un secteur économique, celui de l’économie collaborative.

Pour promouvoir l’économie collaborative, le Président de la République participait en septembre dernier au 10ème anniversaire du Bon Coin.

Or les dispositions de cet article 10 risquent de conduire à une taxation systématique de ces activités Les particuliers louant leurs biens deviendront avec les seuils prévus dans cet article des travailleurs assujettis à des cotisations sociales, et les chômeurs ayant besoin d’un revenu d’appoint pourraient être privés de leurs droits à indemnisation.

Elle est pour l’instant très ciblée à la location d’appartement entre particuliers via une plate-forme et la location de voitures entre particuliers. C’est une porte ouverte pour taxer de nouveau secteurs.

Une telle mesure va décourager le partage. Alors qu’elle est source d’emplois et de créations d’entreprises, il serait malvenu de lui porter un tel coup.