Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 27 | N°490 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°490
présenté par
M. Robiliard, M. Sebaoun et Mme Bouziane-Laroussi |
----------
ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence avec l’amendement proposant de supprimer l’alinéa 28.