L’actuelle rédaction du projet de loi crée des obligations à la charge des parents dont l’inobservation n’est pas sanctionnée et ne peut l’être s’agissant de la présentation d’un nouvel accord. Les effets du titre exécutoire doivent s’achever quand les deux parents en sont d’accord sauf pour eux à demander conjointement un titre exécutoire consacrant leur éventuel nouvel accord. S’ils étaient en désaccord, il appartiendrait au plus diligent de saisir le JAF. Un autre amendement propose de préciser que toute décision judiciaire exécutoire, postérieure au nouveau titre exécutoire institué par le présent projet, le prive d’effet.