| ART. 27 | N°493 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°493
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« communiquent »
les mots :
« peuvent communiquer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délivrance d’un titre exécutoire sur un accord parental n’emporte pas nécessairement son exécution. Il ne peut donc à lui seul permettre de présumer des montants de pension qui seront payés. Il n’est donc pas souhaitable d’imposer aux CAF d’informer systématiquement l’administration fiscale de la délivrance des titres exécutoires.