| ART. 50 | N°507 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°507
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 50
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le prescripteur peut également exclure, pour des raisons attenantes à sa liberté de conscience, la possibilité de l’octroi ou la substitution du traitement dans l’éventualité où celui-ci porterait atteinte à la vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Eu égard à la liberté de conscience que le prescripteur peut faire valoir au titre la loi du 9 décembre 1905, qui indique que la « République assure la liberté de conscience », les professionnels de santé peuvent refuser de délivrer ou de proposer une substitution de traitement qui risquerait de porter atteinte à la vie de son patient.