| ART. 3 | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud et Mme Besse |
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est certes de saine gestion de réguler les fonds excédentaires dormants. Toutefois, en cette première année de mise en œuvre des GHT, l’intervention de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier aurait été tout à fait opportune.