Un organisme débiteur de prestations familiales n’est pas dans l’habilité de donner force exécutoire à un document dont la valeur juridique n’est pas spécifiée. Il en va de la protection de l’enfant de ne pas donner force exécutoire à un document généré sans que celui-ci n’ait fait l’objet de l’examen d’un juge. Permettre une légitimation de tel document encourage la banalisation d’un acte grave - la séparation parentale, et peut enjoindre à la fraude.