| ART. 27 | N°511 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°511
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande des parents ne peut en aucun reposer sur une voie dématérialisée : user d’une telle voie contribuerait à délégitimer l’importance de la demande, qui ne doit reposer que sur un document à valeur authentique. L’usage de documents dématérialisés suscite par ailleurs de dangereux risques de recours à la falsification du document.