Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 27 | N°512 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°512
présenté par
M. Bompard |
----------
ARTICLE 27
À la fin de l'alinéa 41, substituer aux mots :
« auquel ils ont donné force exécutoire »
les mots :
« dont ils se sont assurés qu’il comporterait une valeur juridique authentique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, garant du confort du cadre de vie de ce dernier, ne peut en aucun être conditionné à un document n’ayant pas de valeur juridique authentique. Une telle convention, rédigée sous seing privé, pourrait comporter des intérêts partisans dommageables à l’enfant. Afin de ne pas légitimer la systématisation du recours à des documents sur leur seule valeur exécutoire, il est proposé dans cet amendement de remplacer l’accord entre les parents par un document à valeur juridique authentique.