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ART. 27N°512

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°512

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 27

À la fin de l'alinéa 41, substituer aux mots :

« auquel ils ont donné force exécutoire »

les mots :

« dont ils se sont assurés qu’il comporterait une valeur juridique authentique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, garant du confort du cadre de vie de ce dernier, ne peut en aucun être conditionné à un document n’ayant pas de valeur juridique authentique. Une telle convention, rédigée sous seing privé, pourrait comporter des intérêts partisans dommageables à l’enfant. Afin de ne pas légitimer la systématisation du recours à des documents sur leur seule valeur exécutoire, il est proposé dans cet amendement de remplacer l’accord entre les parents par un document à valeur juridique authentique.