| APRÈS ART. 29 | N°516 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°516
présenté par
| Mme Brenier, M. Le Fur, M. de Rocca Serra, M. Marlin, M. Mariani, M. Daubresse, M. Dive, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Reiss, Mme Zimmermann, M. Salles et Mme Greff |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑2‑1. – Lorsqu’un individu a manifestement, de manière directe ou indirecte, commis, participé ou tenté de commettre un acte de terrorisme, provoqué directement à des actes de terrorisme ou fait publiquement l’apologie du terrorisme, les prestations listées à l’article L. 112‑2, dont bénéficie la famille, peuvent être supprimées lorsqu’il est manifeste qu’au moins l’un des membres s’est porté complice ou a refusé de dénoncer l’individu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer les prestations sociales aux familles dont l’un des membres au moins a participé directement ou indirectement à une entreprise terroriste commise par un individu de la même famille.
Depuis le cas de la famille de Mohamed Merah, dont la soeur est partie en 2014 en Syrie avec ses enfants, le départ de nombreuses familles vers le Moyen-Orient aux frais de la République est un phénomène inquiétant et intolérable qui nécessite une réponse ferme.
Le ministre de l’Intérieur l’a lui-même laissé sous-entendre lors de sa réponse à la question posée par le député Alain Marsaud en mai 2014 ; le contrôle de l’arrêt des versements des prestations sociales aux individus ayant quitté le sol français n’est pas infaillible.
De plus, dans certains cas, les droits sont maintenus, notamment lorsqu’un parent de trois enfants quitte la France pour un pays en conflit avec seulement l’un de ses enfants, les prestations continuent d’être versées aux ayants droit restés en France, pour ne pas les pénaliser, selon le ministère.
Il est impensable que la France continue de maintenir sous perfusion le foyer des ennemis de la République. C’est pourquoi il apparait indispensable de durcir la sanction de ces individus et de la rendre plus dissuasive.