| ART. 32 | N°519 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°519
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le troisième alinéa de l’article 43 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.