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ART. 33N°520

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°520

présenté par

Mme Le Houerou

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ARTICLE 33

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.