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ART. 33 | N°520 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°520
présenté par
Mme Le Houerou |
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.