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ART. 33 | N°521 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°521
présenté par
Mme Le Houerou |
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ARTICLE 33
À la deuxième phrase de l’alinéa 94, substituer aux mots :
« l’ont notifiée »
les mots :
« ont notifié leur décision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.