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ART. 33N°521

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°521

présenté par

Mme Le Houerou

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ARTICLE 33

À la deuxième phrase de l’alinéa 94, substituer aux mots :

« l’ont notifiée »

les mots :

« ont notifié leur décision ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.