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APRÈS ART. 43N°539

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°539

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.