Cet article restreint les conditions d’éligibilité aux exonérations sociales pour les chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (ACCRE). Or pour développer l’économie, tout est être mis en place pour faciliter la création ou la reprise d’entreprises. Cette disposition est un mauvais signal envers tous les créateurs d’entreprise.

Les dispositifs de soutien à la création d’entreprise (ACCRE, ARCE, NACRE) participent du dynamisme entrepreneurial de notre pays qui classe aujourd’hui la France en tête des pays de l’OCDE en nombre annuel de créations d’entreprise (source : OECD.stat, oct. 2016). A titre d’exemple, parmi les 1.281.519 demandeurs d'emploi entrés au cours du 4ème trimestre 2014, 20.064 ont exprimé la volonté de créer leur propre entreprise, à la place ou en parallèle de la recherche d'un emploi salarié (source : Pole Emploi, sept. 2016). 78% l'ont effectivement concrétisé dans un délai d'une année grâce à ces dispositifs et parmi eux 66% des demandeurs d’emploi ont déclaré avoir bénéficié de l’ACCRE.

Ce chiffre favorable masque toutefois une certaine fragilité, car la question de la pérennité des structures créées demeure un défi important. En effet, 50% des entreprises disparaissent avant d’atteindre leur sixième année d’existence (alors que le taux est de 25% à 2 ans). Cette forte « mortalité » intervient en général dans les « années charnières » de l’entreprise, entre 2 et 5 ans où la probabilité de défaillance annuelle augmente de 50% par rapport aux premières années et représente le double du taux des années ultérieures. Toutefois, ce « taux de mortalité » descend à 34% pour les entreprises accompagnées (source : Insee). Ainsi, pour le porteur de projet, l’enjeu est de pouvoir bénéficier d’un accompagnement à même de l’aider à traverser dans les meilleures conditions les 3 premières années d’existence de son entreprise

Or, en proposant de réserver l’éligibilité de l’ACCRE à des personnes ayant un niveau de revenus modestes et de réduire le montant d’aides dont les hauts revenus pourraient bénéficier au titre de ce dispositif, l’article 6 ne répond aucunement à ce besoin. Par ailleurs, la remise en cause du dispositif existant renforcerait la fragilité de l’entreprise à travers un accroissement des charges sociales et fiscales.

Tel est l'objet de cet amendement.