| APRÈS ART. 45 | N°541 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°541
présenté par
| Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
Après le septième alinéa de l’article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En application des alinéas précédents, l’assurance maladie délivre un rapport indiquant les économies réalisées ou les montants engendrés par la mise en place de ces dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise sous accord préalable (MSAP) est applicable tant aux établissements prescripteurs qu’aux établissements délivrant des soins ou des prestations non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de Santé. Plusieurs référentiels concernant la rééducation en ville plutôt qu’en établissements après une chirurgie ont été édictés et plus de 150 établissements ont été ciblés. Cependant, sachant que le coût d’une rééducation en ville est cinq fois moindre que celui en centre et qu’il existe plus de 1000 établissements, il serait pertinent qu’une évaluation des économies engendrées soit faite afin de pouvoir chiffrer la pertinence de cette mesure afin de réallouer les montants au virage ambulatoire préconisé par la nouvelle politique de santé.