| ART. 49 | N°547 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°547
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« bénéficie du fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique défini à »
les mots :
« bénéfice du fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique institué par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.