| ART. 39 | N°553 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°553
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 39
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au second alinéa de l’article 9‑6 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « L. 172‑1 » est remplacée par la référence : « L. 172‑3 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.