| APRÈS ART. 41 | N°565 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°565
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation des mesures mises en œuvre pour lutter contre l’usage de substances illicites.
Ce rapport détaille les politiques de préventions mises en œuvre au niveau ministériel et déconcentré, les financements liés à ces politiques, les dispositifs de prise en charge sanitaires et sociales mis en place pour lutter contre la toxicomanie et les résultats.
Ce rapport présente les effets de ces mesures et leurs coûts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous assistons à une augmentation constante du trafic et de la consommation de drogues en France.
S’agissant du cannabis c’est 17 millions d’expérimentateurs en France, 4,6 millions d’usagers, 1,4 millions d’usagers réguliers dont 700 000 à usage quotidien !
Depuis la loi de 1970, l’usage du cannabis est un délit passible d’une peine de prison d’un an et d’une peine d’amende de 3750 euros devant le tribunal correctionnel. Le trafic est puni d’une peine de prison d’une durée maximum de 10 ans ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 7,5 millions.
Le débat légalisation et dépénalisation refait pourtant surface. De nombreuses études et rapports existent mais le législateur doit pouvoir s’appuyer sur des études sérieuses et objectivisées pour faire évoluer la législation le cas échéant.
L’objet de cet amendement est de contraindre le Gouvernement à remettre un rapport complet sur les faits et les hypothèses