| ART. 12 | N°59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud et Mme Besse |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , de manière dématérialisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisqu’il s’agit d’un article prévoyant modernisation et simplification des formalités pour les cotisants, il semble préférable que les déclarations soient envoyées de manière dématérialisée.