| ART. 10 | N°598 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°598
présenté par
| M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli : Dans l’attente d’une loi consacrée à l’économique collaborative, le présent amendement vise à supprimer l’obligation, imposée par l’article, d’affiliation au RSI.