| ART. 18 | N°60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 35, substituer au montant :
« 600 millions d’euros »,
le montant :
« 700 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant proposé pour le déclenchement de la contribution W en 2017 n’étant pas cohérent avec les annonces ministérielles du 25 mai dernier sur un accès universel aux traitements innovants contre l’hépatite C, il est proposé de le relever de 100 millions d’euros et par conséquent, de la maintenir au niveau de la précédente LFSS.