| APRÈS ART. 34 | N°602 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°602
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
L’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de fonctionnement des régimes spéciaux de retraites des salariés du secteur public comme du secteur privé n’appartenant pas au régime général sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l’horizon de l’année 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une meilleure application du principe d’égalité, principe fondamental de la République française, au système de retraites. La convergence des cotisations et prestations, par la mise en extinction des régimes spéciaux, doit être une priorité.